Définitions

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RE

(Responsabilité d’équilibre)

Gaz naturel et Électricité : La responsabilité d’équilibre est assurée, en principe, par le fournisseur. C’est un mécanisme complexe qui consiste à maintenir pour chaque point de livraison l’équilibre permanent entre l’injection et le soutirage de l’énergie.


Appel d'offre électricité

(Procédure d'Appel d'Offres)

Gaz et Électricité : Envoi d’un dossier de consultation à des fournisseurs pour obtenir des offres de prix conformes aux besoins et exigences exprimées.


CAR

(Consommation annuelle de référence)

Gaz naturel : Consommation annuelle d’un point de comptage et d’estimation (PCE) en année climatique moyenne exprimée en KWh ou MWh.


CTA : La Contribution Tarifaire d’Acheminement

Gaz naturel, Électricité : La contribution permet de financer les droits spécifiques relatifs à l’assurance vieillesse des personnels relevant du régime des industries électriques et gazières.


Contrat unique

Gaz naturel, Éléctricité : Contrat regroupant fourniture et accès/utilisation du réseau, passé entre un consommateur professionnel et un fournisseur.


Consommation

Correspond à la consommation totale annuelle de tous les points de livraisons, en kWh.


CSPE

(Contribution au Service Public de l'Électricité)
Cette contribution est une taxe dont le montant évolue chaque année – 22.50 €/MWh en 2016–permet de compenser les charges de service public de l’électricité supportée par les fournisseurs:

  • Surcoût de production dans les zones non interconnectées,
  • Surcoût des politiques de soutien à la cogénération aux énergies renouvelables, aux contrats d’appel modulables» et aux opérateurs d’effacement,
  • Surcoût de gestion et pertes de recettes sur le dispositif institué en faveur des personnes en situation de précarité,
  • Financement du budget du médiateur de l’énergie, et frais de gestion de la caisse des dépôts et consignations.

HTA/BT

Concerne les installations électriques dans lesquelles la tension électrique est comprise entre 1 000 et 50 000 volts en courant alternatif 1 500 et  75 000 volts en courant continu

tableau-comparatif


Mapa (Marché à procédure adaptée)

(Marché à procédure adaptée)


Gaz naturel et Électricité : Consommateurs d’énergie concernés professionnels :

  • Soit l’acheteur est soumis au texte relatifs aux marchés publics (Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice),
  • Soit l’opérateur économique n’est pas soumis aux textes relatifs aux marchés publics (PME/PMI tous types d’activités).

Objet
Marché à procédure adaptée utilisé pour des besoins inférieurs aux seuils de procédure formalisée dont l’acheteur ou l’opérateur détermine librement les modalités de la consultation en fonction de la nature, de l’étendue, et des caractéristiques du besoin et des exigences à satisfaire.


PCE

Identification du point de comptage de gaz naturel.


PDL

(Point de livraison) ou SITE: Point d'arrivée de l'électricité sur le/les sites, tel que désigné au contrat CART/CARD.


RAE

(Référencement Acheminement Électricité)

Gaz naturel et Électricité : La responsabilité d’équilibre est assurée, en principe, par le fournisseur. C’est un mécanisme complexe qui consiste à maintenir pour chaque point de livraison l’équilibre permanent entre l’injection et le soutirage de l’énergie.


TCFE

(Taxes sur la Consommation Finale Électricité)

Les TCCFE/TDCFE sont définies par chaque commune et chaque département. Elles dépendent de la puissance souscrite et d’un coefficient multiplicateur fixé et voté avant le 1er octobre de chaque année.


TICGN : Taxes gaz

La Taxe Intérieure sur Consommation de Gaz Naturel  s’applique sur la consommation de chaque PCE – point de comptage et d’estimation.


TVA : La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

Une TVA réduite à 5,5% s’applique sur le montant de l’abonnement ainsi que sur la Contribution Tarifaire d’Acheminement (CTA).
Une TVA à 20% s’applique sur le montant des consommations ainsi que sur la Contribution au Service Public d'Electricité (CSPE) et sur les Taxes sur la Consommation Finale d’Electricité (TCFE)


Responsabilité d'équilibre

Celui qui porte la responsabilité financière envers le RTE des écarts constatés sur son périmètre d'équilibre.

Personne morale ayant signé avec RTE un Accord de Participation pour la qualité de responsable d'équilibre, en application duquel les signataires s'obligent l'un envers l'autre à compenser financièrement les écarts constatés a posteriori dans le Périmètre d’équilibre. Les écarts négatifs doivent être compensés financièrement par le responsable d'équilibre à RTE, et les écarts positifs doivent être compensés financièrement par RTE au responsable d'équilibre. MWh MEGAWATT - HEURE: unité de mesure de la CONSOMMATION électrique


Exemples de structures publiques

Parmi les personnes morales de droit public qualifiées de pouvoirs adjudicateurs ou d’entités adjudicatrices, et soumises à l'obligation de respecter les procédures de marchés - de l’ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015, l’ordonnance 2016-65 du 29 janvier 2016 et du décret 2016-360 du 25 mars 2016 -  se trouvent par exemple :

  • Collectivités territoriales,
  • Communes,
  • Syndicats de communes,
  • Communautés de communes
  • Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI),
  • Conseils régionaux,
  • Conseils départementaux,
  • Universités,
  • Établissement de recherche,
  • Collèges,
  • Lycées...
  • Écoles supérieures,
  • Parcs nationaux,
  • Centre communal d'action sociale (CCAS),
  • Établissements publics locaux, à caractère administratif ou industriel et commercial ,
  • Les opérateurs de réseaux,
  • Les aéroports, ports maritimes ou fluviaux.