Conditions générales de ventes

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1. Dispositions générales

Les conditions générales de vente font partie intégrante du contrat d’étude et d’assistance à maîtrise d’ouvrage Studenonline conclu entre Patrice Demoly et le client professionnel identifié, consommateur d’électricité et/ou de gaz naturel.
Les modalités de ce contrat constituent les conditions particulières qui complètent et prévalent sur ces conditions générales.

 

2. Fonctionnement de Studenonline

Studenonline est accessible gratuitement, 24h/24 et 7jours /7.

 

2.1. Devis gratuit sans engagement

Pour obtenir un devis gratuit et sans engagement le consommateur professionnel d’électricité ou de gaz naturel renseigne les informations concernant sa structure, le type et le volume d’énergie consommés. En retour Studenonline transmet un devis détaillé, qui précise le déroulement, la durée et les honoraires de la mission. Le consommateur décide de passer commande et d’utiliser la solution Studenonline à la date de son choix. La durée de validité du devis est fixée à un mois.

 

2.2. Passation de commande/ durée de mission

Après avoir créé son compte, le client professionnel valide sa commande de la façon suivante :

Client soumis au décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics

La signature  du contrat  Studenonline vaut commande et constitue un engagement ferme et définitif.

Le paiement est effectué sur service fait. La durée de la mission est fixée à 12 mois.

Client non soumis au décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

Le paiement  de la mission Studenonline, effectué à la commande, par Carte bancaire, chèque ou virement, vaut commande et constitue un engagement ferme et définitif pour le consommateur, et pour Studenonline qui s’engage à réaliser la mission confiée. La durée de la mission est fixée à 12 mois.

 

 

2.2.3. Déroulement de la mission

A. Analyse et définition des besoins à partir des données renseignées par le client.

B. Optimisation du contrat de fourniture
Proposition d’un calendrier d’intervention et élaboration des différents pièces constitutives du MAPA : Acte d’engagement, Cahier des clauses administratives et techniques particulières, Règlement de consultation et Bordereau de prix unitaire.

C. Publication dans la salle des marchés sécurisée
Le MAPA validé par le client est publié dans la salle des marchés sécurisée. Publicité effectuée auprès de l’ensemble des fournisseurs actifs sur le segment de clientèle concerné. Certificat d’ouverture horodaté des offres. Rapport d’analyse des offres avec observations et conseils.Choix et décision du client dans le délai convenu.

D. Attribution du marché
Assistance à la prise en charge des formalités administratives et de rattachement au réseau. Mise au point du marché si nécessaire.

E. Suivi/contrôle factures/veille règlementaire et tarifaire
Jusqu’ au terme de la mission, le client professionnel bénéficie d’un suivi personnalisé, du contrôle des factures, de la veille règlementaire et tarifaire.

 

3. Assistance permanente

Pendant toute la durée de la mission, le client bénéficie du service d’assistance téléphonique Studenonline.

 

4. Autonomie du client

Le client conserve la maîtrise de son projet et peut refuser par écrit une recommandation de Studenonline. Le client en assume alors la pleine responsabilité.

 

5. Clauses de confidentialité

Les deux parties s’interdisent toute communication, même partielle auprès de tiers des informations et documents relatifs à la mission. Studenonline archivera les contrats, documents de missions, factures sur un support fiable, sécurisé.

 

6. Honoraires – factures

Tous les prix présentés sur Studenonline s’entendent en euros hors taxes (HT). Pour toute commande enregistrée, les prix sont fermes définitifs, non révisables et non actualisables. Une facture acquittée est adressée au client. Membre d’une association agrée. Acceptant à ce titre, le règlement des honoraires par chèques libellés à son nom.

 

7. Observations/ Réclamations

Toute observation liée à l’utilisation de Studenonline, doit être déposée dans les trois mois suivant le jour d’origine de la source de l’observation ou de la réclamation, et ce indépendamment de toute loi ou règle de droit contraire.

 

7.1. Litiges

Les parties chercheront, préalablement à toute procédure contentieuse, une solution amiable aux différends qui pourraient survenir. A défaut de solution amiable, Studenonline se réserve le droit d’attribuer la compétence expresse au tribunal de commerce de son choix.